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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Retour d’expérience
Mise en état
Rivière Portneuf
Biologie médicale
Relative
Boutique éphémère
pneumocoque
Lilliput
gausserie
Gestalt-thérapie
Mains
Relancer
Jacques-Cartier
Ascaride
Ligature
Grafigner
plain-chant
Montera
Microbiote
Tabot
Registre
gâche-métier
moyennage
Sauce béarnaise
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.