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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
non-assistance à personne en danger
Mise en état
Cryptoportique
blet
Cristal de roche
lupus érythémateux cutané
dianétique
tarif douanier
réfracter
rond de serviette
Croissance démographique
Invasif
Cul-de-lampe
Nombre transcendant
Boite de vitesse
loto
Gouvernance territoriale
crème brulée
Degré Plato
Goitre
Goodies
bulbaire
croad-langshan
Shoyu
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.