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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Traitement général
Mise en état
Voile intégral
Puîné
gouttière costo-diaphragmatique
Adressage dispersé
laurier-rose
Goulasch
habituée
Myotonie congénitale
Risanamento
Collection
thon rouge
Majorité qualifiée
Lettre moulée
Apophyse
Quart-arrière
Mécanographe
Collection
Gothique
dermite cortico-induite
Cat-boat
Apophase
Kyrielle
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.