Moyens définitions

Rechercher

Moyens

Moyens logo #659arguments de droit et de fait présentés par le demandeur à l’appui de son recours.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127

Moyens

Moyens logo #341Motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fond d’une affaire ou sur la procédure.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

moyens

moyens logo #196Ressources financières et autres.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/moyens

Moyens

Moyens logo #308une requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens, c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple, violation par l'administration de tel article du plan d'occupation des sols. Il en existe de deux types : de légalité externe et de légalité interne.
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

moyens

moyens logo #725 (1) Ressources. Exemple : Ils n'en ont pas les moyens. Synonyme : richesse Traduction anglais : means, (avoir les moyens) to bo comfortably off (2) Capacités intellectuelles ou physiques. Exemple : Perdre ses moyens. Traduction anglais : powers, ability
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/moyens/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.