Non-recevoir définition

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non-recevoir

non-recevoir logo #725 (1)Droit Refus d'admettre une action judiciaire qui est jugée non-recevable. Exemple : Le tribunal lui opposa une fin de non-recevoir. (2) Refus catégorique et définitif à une proposition. Exemple : Le patron me répondit par une fin de non-recevoir.
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