Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Obligation de moyen définition
Rechercher
obligation de moyen
Droit
Obligation contractuelle qui impose à un débiteur la mise en oeuvre des moyens existants pour réaliser l'objectif de la convention qui l'engage.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-de-moyen/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
Récemment recherché
zone néritique
Bague de fiançailles
Angeln
Anti-balaka
Interdiction bancaire
Derby-winner
Kiosque
VERITAS
européanisé
antonyme
Boisselier
non-dit
geseme
hydroponie
dénoter
abouchement
sans-faute
phototypie
tourmaline
Kismet
Coupleur
hyposulfate
Neutrino stérile
kir royal
Droit Obligation contractuelle qui impose à un débiteur la mise en oeuvre des moyens existants pour réaliser l'objectif de la convention qui l'engage.