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Obligation de donner définition
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obligation de donner
Droit
Transfert obligatoire par un débiteur de la propriété d'un bien dans le patrimoine de son créancier.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-de-donner/
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Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
Récemment recherché
Femelle
benner
Intuitus personae
crédit à taux révisable
Culture légitime
Case Management
bactrien
Transactions à haute fréquence
Limnique
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fond de catalogue
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Dynaste
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facturer
Canon à ions
Désaveu
suturer