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Obligation de moyen définition
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obligation de moyen
Droit
Obligation contractuelle qui impose à un débiteur la mise en oeuvre des moyens existants pour réaliser l'objectif de la convention qui l'engage.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-de-moyen/
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Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
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