Peines de substitution définition

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Peines de substitution

Peines de substitution logo #10034peines destinées à remplacer, pour des délits, une courte peine d’emprisonnement ou une peine d’amende. Il s’agit essentiellement des peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou interdiction du permis de conduire, interdiction du territoire français), de travaux d’intérêt général (le condamné doit accomplir, sur une d...
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