Personne morale de droit public définition

personne morale de droit public

^Droit Corporation légalement constituée en tant que personne juridique et qui, poursuivant un but d'intérêt général, est réglementée par des règles de droit public.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/personne-morale-de-dr

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