Pré-plainte définition

Rechercher

pré-plainte

pré-plainte logo #196[nom] Déclaration anticipée sur Internet d’une plainte judiciaire, simplifiant les démarches auprès de l’officier qui enregistrera la plainte définitive.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/pré-plainte
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.