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Question de droit définition
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question de droit
[nom]
Question qui établit la légitimité d'un fait.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/question_de_droit
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Synonymes
affairé
controverse
demande
devinette
difficulté
discussion
énigme
épreuve
interrogation
interrogatoire
matière
point
problème
sujet
supplice
Récemment recherché
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CFI
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[nom] Question qui établit la légitimité d'un fait.