Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Référé-liberté définitions
Rechercher
référé-liberté
[nom]
`(droit administratif)` Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/référé-liberté
référé-liberté
Pluriel référés-libertés.
Droit
Procédure permettant de suspendre une mise en détention qui serait jugée abusive.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/refere-liberte/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
référé-liberté
entraînant
Bayle
xénobiotique
Neutropénie
Micro-accumulation
tout ou partie
Raffinage
Stampien
circuit intégré semi-personnalisé
euh
chaponner
axonème
Très haut débit
bourson
Amateloter
Falco
Diatonisme
sesbania
Missy
Ride
Cercoïde
gomor
Prouvé