Référé-liberté définitions

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référé-liberté

référé-liberté logo #196[nom] `(droit administratif)` Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/référé-liberté

référé-liberté

référé-liberté logo #725 Pluriel référés-libertés. Droit Procédure permettant de suspendre une mise en détention qui serait jugée abusive.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/refere-liberte/
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