Régimes matrimoniaux définition

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régimes matrimoniaux

régimes matrimoniaux logo #725Droit Mode de gestion de patrimoine choisi par les époux au moment de prononcer leur consentement mutuel. Les régimes matrimoniaux se divisent en deux sous catégories : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/regimes-matrimoniaux/
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