Renvoi-instruire définition

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renvoi-instruire

renvoi-instruire logo #196[nom] Action de renvoyer une affaire à une instruction nouvelle. Exemple: `Attendu que, les 30000 francs dont le Phénix est débiteur ne devant pas être versés dans la caisse de la faillite, il s’agit d’apprécier le mérite des prétentions élevées sur ladite somme par R… et B… mais qu’à cet égard,...
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