[nom] Accord entre une entreprise et une administration. Exemple: `En cas de restructuration où les activités sont poursuivies par une autre personne morale, une nouvelle demande de `ruling` doit donc être introduite pour confirmer le `ruling` existant.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/ruling
Un ruling est une procédure où, concernant une matière où l’ONEM dispose d’une compétence d’évaluation, une personne décrit une situation et demande à l’avance quelle décision l’ONEM prendra dans cette situation en question. L’ONEM est lié à cette décision lorsque les faits ont été communiqués correctement et complètemen...
Trouvé sur
https://www.onem.be/fr/glossaire
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