Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Régime matrimonial légal définition
Rechercher
régime matrimonial légal
Droit
Système choisit par les époux pour définir les règles de gestion des biens, d'obligations pécuniaires et familiales, applicables pendant mais aussi après le mariage.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/regime-matrimonial-le
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Commission parlementaire
Monostique
Vésiculite
londonienne
Gouvernement Blair
Courant résiduel
Traitement systémique
Guerre ottomano-persane
cuivrée
EuroCity
Couronne solaire
fréquemment
canal cystique
Détersif
Affaler
Détersif
rutile
colophane
Pommeté
redémarrage
Mésologie
Adam et Eve
client captif
kwassa-kwassa
Droit Système choisit par les époux pour définir les règles de gestion des biens, d'obligations pécuniaires et familiales, applicables pendant mais aussi après le mariage.