Rétablissement des droits définition

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Rétablissement des droits

Rétablissement des droits logo #560Lorsque les effets de la demande internationale cessent parce que le déposant n'a pas accompli, dans le délai applicable, les actes nécessaires à l'ouverture de la phase nationale, un office désigné ou élu peut rétablir les droits du déposant en ce qui concerne cette demande internationale. En outre, le rétablissement des droits peut s'a...
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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