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Saisie-gagerie définition
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saisie-gagerie
[nom]
Saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/saisie-gagerie
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[nom] Saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie.