Saisie-revendication définition

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saisie-revendication

saisie-revendication logo #196[nom] Saisie par laquelle le propriétaire d’un effet mobilier le met sous la main de la justice partout où il le trouve pour ensuite s’en faire ordonner la restitution.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/saisie-revendication
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