Saisir-gager définition

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saisir-gager

saisir-gager logo #196[verbe] Opérer une saisie-gagerie. Exemple: `Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, `saisir-gager`, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdi...
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