[préposition] Sans faire tort à, sans renoncer à, sans contrevenir à. Exemple: ``Sans préjudice de` l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue pa...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/sans_préjudice_de
Droit, Littéraire Sans préjudice de signifie sans compter. Cette locution issue du droit désigne le fait de ne pas renoncer à quelque chose. Sans préjudice de quelque chose veut dire sans faire tort à, sous réserve de.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sans-prejudice-de/
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