Mesure immédiate de protection des majeurs. Il s’agit d’un dispositif souple et généralement de courte durée. Elle est prise par le juge des tutelles. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Cependant, les actes qu’il a passé ainsi que les engagements qu’il a contracté peuvent être annulés ou...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Mesure de protection juridique légère d’un adulte dont l’aliénation mentale ou l’incapacité physique l’empêche d’administrer son patrimoine.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/sauvegarde_de_justice
Mesure judiciaire servant à protéger temporairement les intérêts d'une personne en perte d'autonomie ou dont les capacités sont altérées de façon passagère (à la suite d'un accident par exemple). La sauvegarde de justice peut être mise en place en attendant une décision de mise sous tutelle ou curatelle.
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https://infos-conseils.korian.fr/lexique
Un majeur peut-être placé sous un régime de protection judiciaire tout en conservant l'exercice de ses droits. En raison d'une altération de ses facultés personnelles, il a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
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https://www.encyclopedie.fr/local/165
Droit Protection juridique à l'égard d'une personne majeure ou d'un mineur émancipé concernant la gestion de ses biens et de ses finances suite à une incapacité mentale.
Exemple : Une sauvegarde de justice envers une personne ne peut pas dépasser une durée de 24 mois.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sauvegarde-de-justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique, provisoire et de courte durée, permettant la représentation d’une personne en vu d’accomplir à sa place un certain nombre d’actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’essentiel de l'exercice de ses droits. La sauvegarde de justice permet, par exe...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La sauvegarde de justice est une mesure de justice pouvant être mise en place dans l’attente d’une décision de mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger temporairement les intérêts d'une personne en perte d'autonomie ou si les facultés d’une personne ne sont que passagèrement altérées (par exemple à la suite d’un accident)....
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https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/glossaire
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