Seing privé définitions

seing privé

[nom] Signature d’un acte qui n’a pas été reçu par un officier public. Exemple: `Un acte sous `seing privé`.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/seing_privé

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seing privé

^Droit Acte qui n'est pas signé devant un notaire.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/seing-prive/

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