Société civile d\'exploitation agricole définitions

société civile d'exploitation agricole

Voir aussi earl. gaec. gfa. ^Droit Entreprise composée de deux associés au minimum, destinée à gérer une ou plusieurs exploitations agricoles. Exemple : Un associé qui travaille au sein d'une société civile d'exploitation agricole ne peut pas prétendre à un salaire minimum.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/societe-civile-d-expl

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Société civile d'exploitation agricole

La société civile d'exploitation agricole obéit au régime juridique des sociétés civiles. La société civile d'exploitation agricole assure l’exploitation d’un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, ou également la gestion et l’exploitation de ces derniers. Les bénéfices encaissés par chaque asso...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

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