
Verfassungsbeschwerde, que l`on peut traduire par recours constitutionnel individuel ou encore recours constitutionnel bien que ce soit moins précis, est l`un des types de procédure le plus utilisé devant la cour constitutionnelle fédérale allemande pour garantir la protection des droits fo...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Verfassungsbeschwerde
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