Vice rédhibitoire définitions

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vice rédhibitoire

vice rédhibitoire logo #196[nom] Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente. Exemple: `Sont réputés `vices rédhibitoires` et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis d...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/vice_rédhibitoire

vice rédhibitoire

vice rédhibitoire logo #725Droit Défaut, généralement caché d'un bien destiné à la vente. Le vice rédhibitoire peut entraîner la nullité de la vente. Exemple : La non-conformité de ces jouets au niveau sécuritaire représente un vice rédhibitoire.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/vice-redhibitoire/
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