à toutes fins utiles définition

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à toutes fins utiles

à toutes fins utiles logo #196[adverbe] Dans l’éventualité où cela serait utile. Exemple: `La personne qui perçoit un montant au titre de la taxe prévue à la section II est réputée, `à toutes fins utiles` et malgré tout droit en garantie le concernant, le détenir en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada, séparé de ses propres ...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/à_toutes_fins_utiles
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