[adverbe] Dans l’éventualité où cela serait utile. Exemple: `La personne qui perçoit un montant au titre de la taxe prévue à la section II est réputée, `à toutes fins utiles` et malgré tout droit en garantie le concernant, le détenir en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada, séparé de ses propres ...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/à_toutes_fins_utiles
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.