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émettre des réserves définition
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émettre des réserves
Droit
Exprimer son désaccord concernant le bien-fondé d'une prétention tout en indiquant vouloir faire valoir son droit en saisissant ultérieurement la justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/emettre-des-reserves
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Synonymes
darder
dégager
diffuser
énoncer
exhaler
exprimer
formuler
lâcher
lancer
manifester
proférer
prononcer
publier
radiodiffuser
répandre
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Droit Exprimer son désaccord concernant le bien-fondé d'une prétention tout en indiquant vouloir faire valoir son droit en saisissant ultérieurement la justice.