Copie de `Fonds de garantie des victimes`

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Fonds de garantie des victimes Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 07/11/2021, FR Mots: 20

Actif successoral
Valeur totale des biens formant le patrimoine et la succession d’un défunt (meuble, argent...)

Actif successoral
Valeur totale des biens formant le patrimoine et la succession d’un défunt (meuble, argent...)

Ayant-droits
les conjoints, les ascendants, les descendants et les fratries.

Ayant-droits
les conjoints, les ascendants, les descendants et les fratries.

Consolidation
moment où les lésions se stabilisent, se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

Consolidation
moment où les lésions se stabilisent, se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

Contradictoire
principe d’égalité et de loyauté entre les parties, qui oblige à soumettre tout élément ou document à la réponse de la partie adverse. S’agissant d’une expertise, le contradictoire consiste à mettre chacune des parties en mesure de faire valoir sa position tant au plan juridique que médical.

Contradictoire
principe d’égalité et de loyauté entre les parties, qui oblige à soumettre tout élément ou document à la réponse de la partie adverse. S’agissant d’une expertise, le contradictoire consiste à mettre chacune des parties en mesure de faire valoir sa position tant au plan juridique que médical.

Forclusion
extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.

Forclusion
extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.

Jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l’une des sources du droit et est une référence pour d’autres jugements.

Jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l’une des sources du droit et est une référence pour d’autres jugements.

Nomenclature Dintilhac
Outil de référence en matière d’indemnisation des personnes victimes de dommages corporels. Cette nomenclature est utilisée par tous les praticiens du droit, elle comporte une liste de préjudices qui concerne les personnes victimes directes et indirectes.

Nomenclature Dintilhac
Outil de référence en matière d’indemnisation des personnes victimes de dommages corporels. Cette nomenclature est utilisée par tous les praticiens du droit, elle comporte une liste de préjudices qui concerne les personnes victimes directes et indirectes.

Offre d’indemnisation
l’offre d’indemnisation regroupe les postes de préjudices retenus au cas par cas pour la victime. Du montant définitif proposé seront déduites les provisions éventuellement déjà versées et les prestations et indemnisations reçues d’autres intervenants (Sécurité Sociale,...) pour le même préjudice. L’acceptation de cette offre permet le règlement de l’indemnisation totale définitive.

Offre d’indemnisation
l’offre d’indemnisation regroupe les postes de préjudices retenus au cas par cas pour la victime. Du montant définitif proposé seront déduites les provisions éventuellement déjà versées et les prestations et indemnisations reçues d’autres intervenants (Sécurité Sociale,...) pour le même préjudice. L’acceptation de cette offre permet le règlement de l’indemnisation totale définitive.

Provision
somme versée à titre d’avance, à valoir sur l’indemnisation par le Fonds de Garantie pour permettre à la victime de faire face aux premiers frais dans l’attente de l’indemnisation définitive (après la consolidation de son état de santé).

Provision
somme versée à titre d’avance, à valoir sur l’indemnisation par le Fonds de Garantie pour permettre à la victime de faire face aux premiers frais dans l’attente de l’indemnisation définitive (après la consolidation de son état de santé).

Rente
Une rente est, pour un particulier, une somme fixée à l’avance reçue périodiquement, pour une durée fixée d’avance.

Rente
Une rente est, pour un particulier, une somme fixée à l’avance reçue périodiquement, pour une durée fixée d’avance.