Copie de `Fonds des accidents du travail - Glossaire travail`
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Fonds des accidents du travail - Glossaire travail
Catégorie: Travail
Date & Pays: 01/06/2015, Fr.
Mots: 24
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accident bénin Un accident bénin est accident répondant simultanément aux 3 conditions suivantes : les soins prodigués au sein de l’entreprise ont suffi et l’intervention d’un médecin n’a pas été nécessaire et l’accident n’a pas occasionné de perte de salaire ni d’incapacité de travail pour la victime.
accident du travail L’accident qui est causé par un évènement soudain survenu pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail ou des fonctions et a engendré une lésion. L’accident survenu sur le trajet normal du travail est également considéré comme étant un accident du travail. Il peut aussi s’agir d’un accident subi par un travailleur en dehors du cours de l'exercice de ses fonctions, mais qui lui est causé par un tiers du fait de l'exercice de ses fonctions.
accident grave Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale définit un accident grave comme un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise. (Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)
accident mortel du travail Un accident mortel du travail est un accident du travail lors duquel la victime décède immédiatement après l'accident, décède plus tard des suites de l'accident ou a subi des lésions qui ont précipité son décès.
affiliation d'office Si vous n’avez pas assuré (à temps) vos travailleurs contre les accidents du travail, vous êtes, en guise de sanction, affilié d’office par le Fonds des accidents du travail. La cotisation due pour l'affiliation d'office est calculée par personne et par mois civil et se base sur un montant forfaitaire, qui ne dépend pas du salaire ni des heures de travail prestées. Plus la période de non-assurance est longue, plus la cotisation est élevée.
allocation d'aggravation Si votre incapacité permanente de travail connaît une aggravation permanente pendant le délai de révision, votre taux d'incapacité permanente de travail peut encore être revu. Mais cela n'est plus possible après le délai de révision. Après l'expiration du délai de révision, vous pouvez alors prétendre à une allocation d'aggravation à condition que votre taux d'incapacité permanente soit d'au moins 10 % après l'aggravation.
appareil d'orthopédie Un appareil d’orthopédie est un dispositif d’aide qui remplace (en partie) un organe ou un membre ou qui en favorise l’usage. Exemples : béquilles, chaise de toilette, chaussures orthopédiques, monte-escaliers.
ayant droit Conjoint, cohabitant légal, enfant, parent, petit-enfant, frère ou sœur de la victime d'un accident mortel du travail qui répond aux conditions pour pouvoir prétendre à une rente suite à cet accident mortel.
convention bilatérale En matière de remboursement des frais des soins de santé transfrontaliers liés à un accident du travail, la Belgique a conclu une convention bilatérale avec : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Israël, Macédoine, Maroc, Monténégro, Québec, Saint-Marin, Serbie, Tunisie, Turquie.
date de consolidation La date de consolidation est la date à laquelle les lésions sont considérées comme étant consolidées. On estime qu'à partir de cette date, les lésions de la victime n’évoluent plus. La date de consolidation peut éventuellement aussi être fixée ultérieurement, avec effet rétroactif.
délai de révision Pendant le délai de révision, le taux d’incapacité de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision dure 3 ans et ne peut pas être prolongé. Selon la situation, le délai de révision commence à la date de l’accident, à la date de la lettre de déclaration de guérison, à la date d’entérinement (secteur privé) ou à la date de notification de la décision de l’employeur à la victime (secteur public), à la date du jugement définitif du Tribunal du travail ou à la date de l’arrêt de la Cour du travail.
délai de révision Pendant le délai de révision, le taux d’incapacité de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision dure 3 ans et ne peut pas être prolongé. Selon la situation, le délai de révision commence à la date de l’accident, à la date de la lettre de déclaration de guérison, à la date d’entérinement (secteur privé) ou à la date de notification de la décision de l’employeur à la victime (secteur public), à la date du jugement définitif du Tribunal du travail ou à la date de l’arrêt de la Cour du travail.
entérinement Le Fonds des accidents du travail entérine (pour le secteur privé) l'accord conclu entre l'entreprise d'assurances et la victime après avoir constaté que la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord sont correctes.
période d'observation Période de 3 ans au cours de laquelle on examine l’évolution de l’indice de risque d’une entreprise. Prenons par exemple la période d’observation 2011-2013 : une entreprise est considérée comme risque aggravé si son indice de risque a atteint au moins 10 fois l’indice de son secteur d’activités et 30 fois l’indice moyen de l’ensemble du secteur privé en 2013 et au cours d’une des deux autres années de la période.
période d'observation Période de 3 ans au cours de laquelle on examine l’évolution de l’indice de risque d’une entreprise. Prenons par exemple la période d’observation 2011-2013 : une entreprise est considérée comme risque aggravé si son indice de risque a atteint au moins 10 fois l’indice de son secteur d’activités et 30 fois l’indice moyen de l’ensemble du secteur privé en 2013 et au cours d’une des deux autres années de la période.
période de référence La période de 365 jours qui précède l'accident du travail.
période de référence La période de 365 jours qui précède l'accident du travail.
personnes de référence Personnes travaillant à temps plein dans la même entreprise que la victime d'un accident du travail et occupant une fonction similaire à celle de la victime.
prothèse Une prothèse est un dispositif d’aide qui remplace (en partie) un organe ou un membre ou qui en favorise l’usage. Exemples : jambe artificielle, dentier, prothèse de genou.
rémunération annuelle Tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire , augmenté des allocations et indemnités ne couvrant pas de charges réelles et dues en raison du contrat de louage de service ou d’un statut, acquis par la victime au moment de l’accident.
rémunération annuelle Tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire , augmenté des allocations et indemnités ne couvrant pas de charges réelles et dues en raison du contrat de louage de service ou d’un statut, acquis par la victime au moment de l’accident.
rémunération de base La rémunération de base est la rémunération gagnée par la victime pendant la période de 365 jours qui a précédé l’accident (la période de référence) dans la fonction occupée lors de l’accident. Par exemple : si l'accident du travail a eu lieu le 01.02.2013, la rémunération de base sera calculée pour la période du 01.02.2012 au 31.01.2013 inclus. La rémunération de base comprend le salaire réel, les heures supplémentaires et les jours fériés rémunérés, la prime de fin d'année, le pécule de vacances et d'autres avantages. Le remboursement des frais professionnels (p.ex. transport, repas), les vêtements de travail... n'y sont en revanche pas repris. Pour le calcul de l'indemnité d'incapacité temporaire de travail, on ne tient pas compte du pécule de vacances, sauf pour les employés dont le contrat de travail se termine au cours de la période d'incapacité temporaire de travail.
rémunération de base La rémunération de base est la rémunération gagnée par la victime pendant la période de 365 jours qui a précédé l’accident (la période de référence) dans la fonction occupée lors de l’accident. Par exemple : si l'accident du travail a eu lieu le 01.02.2013, la rémunération de base sera calculée pour la période du 01.02.2012 au 31.01.2013 inclus. La rémunération de base comprend le salaire réel, les heures supplémentaires et les jours fériés rémunérés, la prime de fin d'année, le pécule de vacances et d'autres avantages. Le remboursement des frais professionnels (p.ex. transport, repas), les vêtements de travail... n'y sont en revanche pas repris. Pour le calcul de l'indemnité d'incapacité temporaire de travail, on ne tient pas compte du pécule de vacances, sauf pour les employés dont le contrat de travail se termine au cours de la période d'incapacité temporaire de travail.
système du tiers payant Si votre dispensateur de soins applique le tiers payant, vous ne lui payez que le montant qui est à votre charge (le ticket modérateur), et éventuellement un supplément si le dispensateur n’est pas conventionné. Vous n’avancez pas le montant correspondant à l’intervention de l’assurance soins de santé. Votre mutualité versera directement ce montant à votre dispensateur. (Source : INAMI) .. . . . . . . .
