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Cabinet Bouchara - Glossaire actualités et médias Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 29/06/2015, Fr Mots: 79

Action en revendication
L’action en revendication de marque est prévue à l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle.

Antériorité d'une marque
La recherche d’antériorités, préalable à tout dépôt de marque, doit être effectuée de manière systématique.

Annulation de marque
L’annulation de la marque peut être obtenue par le biais d’une action par laquelle une personne ou le Ministère public demande à un tribunal de prononcer l'annulation totale ou partielle d'un titre de propriété industrielle.

Autorisations
Certains traitements de données nécessitent l'autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et non une simple déclaration.

Auteur
L’auteur est la personne à l’origine d’une œuvre de l’esprit et qui dispose à ce titre de droits de propriété intellectuelle.

Avis
La procédure d’avis est une procédure qui concerne les traitements mis en œuvre par des organismes publics ou des organismes privés gérant un service public et qui concernent :

Avocat
Un avocat est un professionnel du droit et est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Caractère propre
Pour pouvoir accéder à la protection par le droit des dessins et modèles, deux conditions juridiques doivent être réunies à savoir, les critères de nouveauté et de caractère propre.

Cession d'une marque
La cession est un contrat par lequel le titulaire d’un titre de propriété industrielle (marque, dessin et modèle, brevet), dénommé le cédant, transfère la propriété dudit titre à un tiers, dénommé le cessionnaire. Ce dernier sera alors investi de tous les droits portant sur le titre de propriété industrielle qui lui a été cédé.

Cession d'un dessin ou d'un modèle
Un dessin et modèle peut être cédé à une personne tierce. L’article L.513-2 du Code de Propriété Intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété industrielle qu’il peut céder ou concéder. »

Cession de droit d’auteur
La cession de droit d’auteur se matérialise par le biais d’un contrat de cession qui peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux et qui permet l’exploitation des droits d’auteur.

CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes est l'une des sept institutions de l'Union européenne.

Classe de produits et/ou de services
Les classes sont des catégories de produits et services mises en place par la classification de Nice. Il s’agit d’une classification internationale de produits et de services aux fins d’enregistrement des marques.

CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française qui a pour mission de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte aucune atteinte aux libertés individuelles ou collectives.

Contrefaçon de droit d'auteur
La contrefaçon de droits d’auteur est définie par l’article L.335-3 du Code de Propriété intellectuelle qui dispose que « [...] toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».

Conservation des données
La conservation des données désigne l'obligation qui est faite au responsable du traitement de conserver des données à caractère personnel.

Commerce électronique
Le commerce électronique désigne au sens strict l’ensemble des transactions réalisées sur des supports et médias électroniques (Internet, Minitel, Téléphonie mobile, TV..).

Concurrence déloyale
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de l’article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Contrefaçon
La contrefaçon est un moyen par lequel une personne appelée contrefacteur crée une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant au détriment de celui qui dispose des droits de propriété intellectuelle.

Contrat
Un contrat est une convention entre deux ou plusieurs parties ayant l’une envers l’autre des obligations réciproques.

CPI
Le Conseil en Propriété Industrielle est un titre que sont seules habilitées à porter et à utiliser les personnes inscrites sur une liste nationale, dressée par l'INPI.

Dessins et modèles
Les dessins et modèles protègent les produits manufacturés utilisés dans la vie courante.

Demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle est une demande incidente qui intervient au cours du procès.

Données personnelles
Les données personnelles correspondent à toute information permettant l’identification de la personne physique.

Données sensibles
Les données sensibles sont des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.



Droit d’auteur
Le droit d’auteur est un droit de propriéte intellectuelle (propriété littéraire et artistique) dont la protection perdure jusqu’à soixante dix ans après la mort de l’auteur et nait du seul fait de la création - sous réserve de l’originalité de l’œuvre.

Droits voisins
Les droits voisins sont des droits voisins du droit d’auteur que possèdent les personnes qui ne sont pas des créateurs et qui ne peuvent par conséquent bénéficier du droit d’auteur.

Droit à l’image
Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui permet, comme son nom l’indique, la protection de l’image de la personne.

Enregistrement international
L’enregistrement international est une procédure qui permet d’obtenir, par le biais d’une procédure unique, un dépôt dans une multitude de pays membres de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid (au total 92 pays au 15 juillet 2014).

Enseigne
L’enseigne est le signe extérieur, spécial et non générique, qui permet d’invidualiser une entreprise, de l’indentifier.

Enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est une enveloppe à deux compartiments, chacun d’eux contenant un exemplaire de la création (description, photographie, dessin...).

Huissier de justice
Un huissier de justice est un officier ministériel qui porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice.

Imitation
L’action en contrefaçon par imitation est sanctionnée par l’article L.713-3 du Code de Propriété Intellectuelle.

Internet
Internet est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication, des ordinateurs serveurs, clients et fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

INPI
L’INPI est le sigle de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Licence de marque
La licence est un droit d’utilisation d’un titre de propriété industrielle donné par le titulaire, dénommé dans ce cadre le concédant, à une tierce personne, appelée le licencié, généralement en contrepartie de redevances (autrement dénommées royalties).

Mandataire
Le mandataire est celui qui reçoit mandat par une tierce personne, appelée « le mandant », d’assurer sa représentation devant les organismes officiels tant en France qu’à l’étranger.

Marque
La marque est un signe distinctif permettant d'identifier l'origine d'un produit ou service.

Marque figurative
Une marque figurative est une marque composée uniquement d’un élément graphique, à l’exclusion de tout élément verbal.

Marque notoire
Une marque notoire est une marque dont la notoriété lui permet de bénéficier d’une protection spécifique dans le domaine du droit des marques.

Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise commerciale participe à la vie des affaires.

Nom patronymique
Le nom patronymique est le nom qui identifie une personne physique.

Notification d’irrégularité
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré.

Nouveauté
La nouveauté est un critère de validité d’un dessin ou modèle. Un dessin et modèle est considéré comme nouveau dès lors qu’il n’existe pas déjà un dessin ou modèle identique ou quasi-identique divulgué au public.

Nom de domaine
Un nom de domaine est une chaine de caractères associée à une extension tels que .com, .fr. et constitue ainsi un nom familier adressé à une adresse IP.

OMPI
L’OMPI désigne l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle. Cette organisation a été créée en 1967.

Opposition à enregistrement
L’opposition est un acte par lequel une personne physique ou morale demande à l’organisme en charge de la délivrance du titre concerné, le rejet de la demande d’enregistrement de la marque portant atteinte à ses droits antérieurs.

Parasitisme
Le parisitisme désigne, en droit de la concurrence, l'attitude d'une entreprise qui usurpe la notoriété, les techniques qu’emploie une entreprise de renom.

Priorité
Une priorité est un droit dont bénéficie toute personne qui a régulièrement fait un premier dépôt dans un pays membre de l’Union, pour effectuer dans un délai dit de priorité de 6 mois, un dépôt dans d’autres pays de l’Union qui rétroagira à la date du premier dépôt.

Preuve de la contrefaçon
La preuve de la contrefaçon est à la charge de celui qui engage l’action.

Produit
Un produit est un bien matériel.

Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui rassemble deux grandes matières :

Propriété littéraire et artistique
La propriété littéraire et artistique est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.

Question préjudicielle
La question préjudicielle est la question qui oblige une juridiction à surseoir à statuer car elle n’a pas compétence pour la trancher alors que la réponse à celle-ci est déterminante pour l’instance.

Redevance de licence
Une redevance de licence est une compensation financière versée par un licencié en contrepartie d’une autorisation d’exploiter un titre de propriété industrielle, telle qu’une licence de marque.

Reproduction
Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoient que la reproduction d’une marque est interdite.

Retenue en douane
L’article L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que « en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. »

Revendication de propriété
L’article L.712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. »

Retenue en douane
La retenue en douane est une procédure qui permet aux douanes de retenir des marchandises présumées contrefaites en refusant toute mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire du dessin et modèle.

Retenue en douane
La retenue en douane est une procédure qui permet aux Douanes de retenir des œuvres présumées contrefaites en refusant toute mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire du droit d’auteur sur les marchandises.

Risque de confusion
La protection des droits de propriété industrielle est subordonnée à l’établissement d’un risque de confusion dans l’esprit du public d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques simultanément sous les yeux, quant à l’origine des produits ou services qui lui sont proposés.

Rupture brutale des relations commerciales établies
Lorsque des relations commerciales sont établies, il peut arriver qu’à un moment donné, tout ne se passe pas comme prévu du fait de l’inexécution ou du manquement contractuel de l’une des parties, obligeant ainsi l’autre à rompre la relation de manière « brutale » sans préavis.

Saisie contrefaçon
La saisie contrefaçon est une procédure mise en œuvre avant toute action en contrefaçon.

Saisie contrefaçon
La saisie contrefaçon est une procédure qui permet d’apporter la preuve d’une contrefaçon présumée, et qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle usurpé de faire valoir ses droits en sollicitant le président du Tribunal de Grande Instance compétent, celui du lieu de la contrefaçon.

Services
Les services sont des prestations qui peuvent être protégées lors d’un dépôt de marque.

Signe déceptif
Un signe est déceptif lorsqu’il est susceptible de tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service qu’il désigne.

Signe distinctif
Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Similitudes visuelles
Les similitudes visuelles sont les similitudes qui apparaissent visuellement et qui font partie des éléments à prendre en considération dans l’appréciation du risque de confusion qui peut exister entre deux signes.

Similitudes phonétiques
D’un point de vue phonétique, des similitudes existent entre les signes dès lors que la prononciation et/ou intonation des signes est semblable ou identique.

Similitudes intellectuelles
D’un point de vue intellectuel, des similitudes existent entre les signes dès lors qu’ils évoquent la même idée.

Solgan
Un slogan est une formule concise et frappante qui exprime une idée qu'un émetteur veut diffuser ou autour de laquelle il veut rassembler.

Tolérance
La tolérance fait partie des atteintes au droit de marque d'un titulaire en raison de son inaction et est prévue à l’article L.716-5 qui dispose que « Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré ».

Typosquatting
Le typosquatting est une forme de cybersquatting qui se fonde principalement sur des erreurs d’orthographe des utilisateurs du web.

Union européenne
L'Union européenne est une association sui generis de vingt-huit États européens qui délèguent ou transmettent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs.

Usage sérieux
L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

Déchéance d'une marque
La déchéance d’une marque signifie que le titulaire de la marque perd le droit dont il était titulaire sur ladite marque.

Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom donné à une entreprise qui permet de l’identifier en tant que personne morale.

Déclaration normale
La déclaration normale est une procédure de déclaration normale, lorsque les données remplissent certains critères.

Déclaration simplifiée
Pour les fichiers ou traitements de données personnelles les plus courants, c’est-à-dire ceux qui ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés, la CNIL adopte des décisions qui les encadrent, appelées normes simplifiées.