Copie de `CDN-ENI - Glossaire sur l'énergie`

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CDN-ENI - Glossaire sur l'énergie Catégorie: Politique > énergie verte Date & Pays: 17/09/2015, Be. Mots: 18

Clients protégés
La cotisation fédérale consacrée au financement du coût réel net résultant de l'application des prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou dans une situation précaire.

Clients protégés gaz
La cotisation fédérale au fonds consacré au financement du coût réel net résultant de l'application des prix sociaux maximums pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire.

Cotisation fédérale électricité
La cotisation fédérale électricité se compose des éléments suivants: le fonctionnement de la CREG, les coûts du service de médiation, le passif nucléaire, lefonds Kyoto, le fonds social (CPAS), les clients protégés et les primes chauffages.

Cotisation fédérale gaz
La cotisation fédérale gaz se compose des éléments suivants: le fonctionnement de la CREG, les coûts du service de médiation, le fonds social (CPAS) et les primes chauffages.

Cotisation pour les communes
La cotisation fédérale pour les communes compense la perte de revenus des communes flamandes suite à la libéralisation des marchés de l'énergie.

Cotisation sur l'énergie
La cotisation sur l'énergie est un impôt indirect (accise) sur la mise en consommation et l'utilisation de gaz naturel et d'électricité.

Coûts d'énergie verte
Via les systèmes des certificats verts et des certificats de cogénération, votre fournisseur contribue au développement d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et de cogénération. Le surcoût de cette obligation est comptabilisée dans le prix de l'énergie, dans les composants de coûts d'énergie verte et de coûts de cogénération.

Coûts de cogénération
Via les systèmes des certificats verts et des certificats de cogénération, votre fournisseur contribue au développement d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et de cogénération. Le surcoût de cette obligation est comptabilisée dans le prix de l'énergie, dans les composants de coûts d'énergie verte et de coûts de cogénération.

Coûts du service de médiation
La cotisation fédérale consacrée à la couverture des frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie.

Droit aux obligations de service public
Le droit aux obligations de service public est notamment consacrée à la politique sociale de l'énergie, à la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi qu'à l'éclairage publique de la Région bruxelloise.

Electricité gratuite
En Flandre, chaque famille a droit à l'attribution annuelle d'une quantité gratuite d'électricité. Cette quantité est déterminée de la façon suivante: une quantité minimale fixe de 100KWh par

Fonctionnement de la CREG
La cotisation fédérale consacrée à la couverture partielle des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Fonds Kyoto
La cotisation fédérale consacrée au financement de la politique fédérale en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre.

Fonds social
(CPAS) La cotisation fédérale consacrée au financement du fonds pour le financement partiel des missions des CPAS en matière de guidance et d'aide sociale financière aux personnes les plus démunies pour la fourniture d'énergie.

Le passif nucléaire
La cotisation fédérale consacrée au financement des obligations résultant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 situés à Mol-Dessel.

Primes chaufag f e
La cotisation fédérale destinée au financement des réductions forfaitaires pour le chauffage à l'électricité.

Redevance de raccordement
La redevance de raccordement contribue au Fonds Energie de la Région wallonne. Ce Fonds finance notamment le fonctionnement de la CWaPE, la politique régionale en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et de production d'énergie verte, ainsi que la politique sociale en matière d'énergie.

Redevance de voiries
La redevance de voiries est une surcharge pour l'utilisation du domaine publique et est en faveur des communes.