ACTA ou ACAC

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. L'idée de créer un accord commercial sur les contrefaçons a été introduite par le Japon officieusement lors du sommet...
Gevonden op http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/acta-ou-acac.h

ACTA ou ACAC

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. L'idée de créer un accord commercial sur les contrefaçons a été introduite par le Japon officieusement lors du sommet...
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