La procédure de répression des abus de droit ne concerne que certains impôts ou droits.Elle est applicable uniquement dans le cas où l'administration entend déjouer des fraudes ou manoeuvres qui visent à éluder l'impôt en masquant la situation réelle par un acte juridique apparemment régulier mais non sincère. L'administration doit alors...
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Abus-droit-239224.htm
Droit Concept juridique relatif au droit moral. Il permet d'obtenir la condamnation pour tout usage abusif d'un droit.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/abus-de-droit/
L’abus de droit est le fait pour une personne morale ou physique d’exercer un droit, qu’elle possède, d’une manière telle qu’il contrevient aux règles et aux lois en vigueur. L’abus de droit (avec intention de nuire, par des erreurs ou par mauvaise foi) constitue une faute, voir parfois un délit, qui sont sanctionnables. L'abus de d...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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