Accord collectif conclu au niveau d`une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l`accord s`applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d`application visé par l`accord. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/accord-de-branche-etendu
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Accord collectif conclu au niveau d`une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l`accord s`applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d`application visé par l`accord.