Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence. Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.Profitez de notre expertise au meilleur taux !...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/acte-authentique.php
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. Le plus souvent, il s’agit d’un acte rédigé par un notaire. Il peut s’agir également d’un acte d’huissier. Un acte de vente de bien immobilier est nécessairement un...
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http://www.mfprecaution.fr/documentation/glossaire.html
Un acte authentique est un document officiel, rédigé et signé par un officier public, qui authentifie (d’où son nom) un acte ou contrat passé entre plusieurs parties. C’est un document légal au caractère incontestable, qui entraîne l’exécution forcée du contrat.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/acte-authentique/
L'Acte Authentique est l'acte reçu par un officier public, généralement un notaire.
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https://www.architecte-paca.com/lexique-glossaire-lettre-A.html
Acte reçu par un officier public (ex
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https://www.encyclopedie.fr/local/225
Acte reçu par un officier public (ex notaire) rédigé selon les formalités requises et ayant une force probante particulière.
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https://www.encyclopedie.fr/local/234
Acte rédigé par un notaire.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Droit Écrit rédigé et signé par un notaire ou un huissier afin de certifier l'authenticité d'un acte ou d'un fait.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-authentique/
Un acte authentique est un acte reçu par un officier public qui a compétence et pouvoir pour le rédiger. Un acte authentique implique que les signataires de l’acte soient présents. L’officier public (souvent un notaire) peut ainsi contrôler l'identité, la capacité et les pouvoirs des différents signataires. Un acte authentique a une dat...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
L`acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d`instrumenter dans le lieu où l`acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_authentique
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