Actio libera in causa définition

Rechercher

Actio libera in causa

Actio libera in causa logo #651L`actio libera in causa, qui signifie en latin action libre dans la cause, est une institution juridique de la responsabilité pénale. - Elle prévoit que l`inculpé ne peut évoquer son irresponsabilité lorsqu`il l`a créé dans le dessein de commettre une infraction.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Actio_libera_in_causa
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.