
L`actio libera in causa, qui signifie en latin action libre dans la cause, est une institution juridique de la responsabilité pénale. - Elle prévoit que l`inculpé ne peut évoquer son irresponsabilité lorsqu`il l`a créé dans le dessein de commettre une infraction.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Actio_libera_in_causa
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