partie de la politique foncière localisée consistant, pour la puissance publique, à intervenir par des acquisitions et des ventes de terrains, soit à l'amiable, soit par préemption, expropriation ou cessions gratuites obligatoires. Trouvé sur https://www.caue74.fr/
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partie de la politique foncière localisée consistant, pour la puissance publique, à intervenir par des acquisitions et des ventes de terrains, soit à l'amiable, soit par préemption, expropriation ou cessions gratuites obligatoires.