Actions possessoires définitions

Actions possessoires

Voir : possession
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/actions-possessoires.php

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Actions possessoires

La doctrine classique distingue trois actions destinée à protéger la possession immobilière :
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Actionspossessoires.html

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