Activité criminelle définition

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Activité criminelle

Activité criminelle logo #346L’expression activité criminelle désigne (a) tout acte criminel ou délictuel constituant une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux dans le pays ou (b) au minimum, toute infraction pénale constituant une infraction sous-jacente en vertu de la recommandation 3.
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