
personne désignée par le procureur de la République pour représenter le mineur isolé sur le territoire français (article L 751-1 du CESEDA).
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127

Il est désigné parmis les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne est âgée de plus de 30 ans, digne de confiance, et désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts du mineur, en cas de conflit avec ses parents. L'administrateur ad hoc peut se constituer partie civile pour le mineur.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’...
Trouvé sur
https://aidantattitude.fr/glossaire/

Depuis la loi française du , selon l`article L221-5 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile (CESEDA), le procureur de la République est chargé d`attribuer un administrateur ad hoc (AAH) aux mineurs non accompagnés qui se trouvent en zone d`attente.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Administrateur_ad_hoc
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.