Affidavit définitions

Affidavit

Un affidavit est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l’assermentation, que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Le terme affidavit vient du latin «il a déclaré sous serment».http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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affidavit

1) [nom] Déclaration solennelle devant une personne assermentée, une autorité compétente. 2) Le document attestant de cette déclaration. 3) # Certificat délivré à un étranger qui détient des valeurs mobilières de manière à ce qu'il soit exonéré des impôts liés à ces valeurs quand ils les à déjà p...
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affidavit

AFFIDAVIT, subst. masc. − DR. FISCAL. ,,Déclaration faite par le porteur étranger de certaines valeurs mobilières, pour s'affranchir, dans le pays dont les autorités reçoivent la déclaration, de l'impôt qui frappe ces valeurs. Expression introduite en France par le décret du 22 juin 1914. `` (Cap. 1936). − Sens voisin en dr. mar. ,,Déc...
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affidavit

(1)^Droit Déclaration solennelle devant un officier de justice. Traduction anglais : affidavit (2) Certificat permettant à une personne étrangère d'être exonérée du paiement d'un impôt dans un pays puisqu'elle justifie du paiement de celui-ci dans son pays d'origine. Traduction anglais : affidavit
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/affidavit/

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