Condition contractuelle entre un franchiseur et un franchisé donnant droit au premier d'agréer le successeur du second. Cela s'explique par le caractère intuitu personae du contrat. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/277
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Condition contractuelle entre un franchiseur et un franchisé donnant droit au premier d'agréer le successeur du second. Cela s'explique par le caractère intuitu personae du contrat.