Aides d’État définition

Rechercher

Aides d’État

Aides d’État logo #719Les aides d’État font référence à l’action menée par des autorités publiques (nationales, régionales ou locales), au moyen de ressources publiques, en vue de favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens. Une entreprise qui bénéficie d’une telle aide se trouve ainsi avantagée par rapport à ses concurrents.
Trouvé sur https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/state_aid.html?locale=fr
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.