Allégeance (acte d’allégeance ou réclamation volontaire) définition

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Allégeance (acte d’allégeance ou réclamation volontaire)

Allégeance (acte d’allégeance ou réclamation volontaire) logo #659il y a allégeance lorsqu’une personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié s’est volontairement réclamée de la protection des autorités de son pays. Dans cette hypothèse la convention de Genève cesse d’être applicable (article 1er C, 1, de la convention de Genève).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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