Amnistie parlementaire définition

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Amnistie parlementaire

Amnistie parlementaire logo #651Une amnistie parlementaire est une loi prise par les parlementaires dont l`objet est principalement de s`amnistier eux-mêmes pour les crimes ou les délits qu`ils ont commis ou qui ont été commis sur leurs ordres pendant la durée d`une législature.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Amnistie_parlementaire
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