Année d\'assurance définition

Rechercher

Année d'assurance

Année dPériode comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d'échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d'effet du contrat, la première année d'assurance est la période comprise entre la date d'effet du contrat et la date d'échéance annuelle suivante.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/152
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.