Arrêté de catastrophe naturelle définition

Arrêté de catastrophe naturelle

(Acte réglementaire) L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages.
Trouvé sur http://www.irma-grenoble.com/05documentation/06glossaire_index.php?lettre=A

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