L'article 11 fait référence à la directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 Cet article prévoit, d'une manière générale, que les restrictions aux transferts des titres (statutaires et conventionnelles) sont inopposables à l'offrant pendant la période d'offre. Cette même règle s'applique aux restrictions sur les droit...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l`appréciation des États l`application de son article 11 qui impose la neutralisation des pactes d`actionnaires prévoyant des limitations à l`exercice des droits de vote ou à la cession des actions, des clauses statutaires de plafonnement de droits de vote, d`agrémen...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Article%2011.html
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