
Cet article dispose que le prix de vente peut `[…] être laissé à l`arbitrage d`un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l`estimation, il n`y a point de vente`. Cette disposition a conduit au développement du recours à un tiers expert en cas de litige entre les parties pour l`évaluation d`un prix, notamment en présence de clause de c...
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https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Crisis-and-dispu
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